Depuis le 1er janvier 2016, la loi ne fait plus de différence entre un éleveur (sous-entendu professionnel) et un particulier (sous-entendu amateur). Désormais, l’élevage commence au premier chiot vendu et les mêmes obligations légales s’appliquent à tous : celui qui fait reproduire sa seule chienne une fois dans sa vie et ne vend qu’un chiot, et celui qui possède des dizaines de chiennes reproductrices.
Le but de ces nouvelles mesures est d’éviter le commerce frauduleux des animaux de compagnie (en particulier l’importation illégale en provenance de pays de l’Europe de l’Est), de limiter la concurrence déloyale des particuliers envers les éleveurs professionnels, et de s’assurer de la santé et du bien-être des animaux dans les élevages.
La même réglementation s’applique également à la vente de chatons et à l’élevage félin. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette réglementation.
Nouvelles mesures relatives à la vente des chiots
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Les chiots ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français)
Rappel : pour que les chiots soient inscrits au LOF, il faut que leurs deux parents soient inscrits au LOF après confirmation, ou au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la FCI (Fédération Cynologique Internationale) dans le cas de reproducteur étranger, et que soient adressées à la SCC (Société Centrale Canine) une déclaration de saillie dûment remplie et signée dans les 8 semaines suivant l’accouplement et une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Les éleveurs, particuliers ou professionnels, doivent demander leur immatriculation à la chambre d’Agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises), qui sert à identifier toutes les entreprises installées en France. Normalement, 48 heures suffisent pour l’obtenir. Ce numéro à 9 chiffres apparaîtra ensuite sur les annonces à paraître dans la presse ou sur Internet.
Le numéro SIREN assure la traçabilité des chiots : tout acheteur potentiel peut, en se connectant sur un site comme www.infogreffe.fr, accéder aux informations (identité et coordonnées) concernant le vendeur.
Les chiots sont inscrits au LOF
L’éleveur ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un numéro SIREN : c’est le numéro de portée, obtenu après la déclaration de la portée, qui apparaîtra sur les annonces et assurera la traçabilité car il permet de vérifier l’origine d’un chiot en consultant le livre des origines.
L’éleveur vend plus d’une portée par an et par foyer fiscal
Le numéro SIREN est obligatoire, même si les chiens sont inscrits au LOF. Il sera mentionné sur toutes les annonces.
Les annonces de vente de chiots sur Internet ou sur support papier doivent obligatoirement mentionner :
- le numéro SIREN ou le numéro de portée ;
- l’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
- le numéro d’identification du ou des chiot(s) ou celui de la mère si les chiots ne sont pas encore identifiés au moment de la publication de l’annonce ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée.
Et pour la vente de chiens adultes ?
Le vendeur n’a pas forcément de numéro de portée ou de numéro SIREN. La vente des chiens adultes (par exemple un chien reproducteur mis à la retraite) est possible, mais aucune annonce ne peut être publiée.
Nouvelles mesures relatives à l’élevage canin
- Si l’éleveur produit plus d’une portée par an, il doit suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Cet établissement lui délivre, après évaluation individuelle, une attestation justifiant de ses compétences pour exercer l’élevage canin.
Remarque : depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux Animaux de compagnie d’espèces Domestiques (CCAD) mais ce certificat reste valide pour ceux qui l’ont déjà.
- Les éleveurs de chiots doivent disposer de locaux dédiés à cette activité, conformes aux règles décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014. Des aménagements sont prévus pour les élevages ne possédant pas plus de 3 femelles reproductrices.
- Les chiots doivent être âgés de plus de 8 semaines au moment de la vente et identifiés. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chiot lors de la vente est obligatoire.
- La vente de chiots dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux est interdite (pas de vente sur un marché, par exemple).
- Tous les bénéfices issus de la vente de chiots doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, soumis à l’impôt sur le revenu, et ce quel que soit le nombre de chiots vendus.
Au moment de la vente, l’éleveur doit remettre à l’acheteur :
- une attestation de cession ;
- un certificat de naissance pour les chiots LOF ;
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
- un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l’animal (éventuellement établi au moment de l’identification du chiot) ;
- le document d’identification de l’animal.
Et si les animaux sont donnés et non vendus ?
Les nouvelles mesures réglementaires ne s’appliquent pas aux particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit et aux particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.
Les dons ne nécessitent pas l’obtention d’un numéro de SIREN ou d’un numéro de portée. Les mêmes obligations doivent cependant être respectées lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN ou de portée) et l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit » ou « don ». Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire de bonne santé au nouveau propriétaire.